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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Dispositions financières

Obligations de l'entreprise signataire

En contrepartie de cette(ces) action(s) de formation, l'entreprise s'engage à verser à l'organisme la somme prévue telle que fixée sur l'annexe pédagogique et financière jointe à la présente convention. Dans le cas d'une prise en charge par un OPCA   (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) la facture sera envoyée à ce dernier et l'entreprise devra s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'elle aura désigné.

ARTICLE 2 - Dédit ou abandon

En cas d'annulation trop tardive (à moins de 10 jours avant le début de la formation), nous nous réservons le droit de vous facturer des frais d'annulation pouvant atteindre 100% du prix de la formation. Cependant, ce débit ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l'employeur.

ARTICLE 3 - Responsabilité et assurance

Le fournisseur exécutera les travaux qui lui seront confiés sous sa propre responsabilité civile et professionnelle.

Le fournisseur garantit les risques professionnels liés à la prestation qui pourraient se produire tant sur les lieux de travail que pendant les trajets et déplacements. En cas de prestations nécessitant l'utilisation de logiciels appartenant au client, celui-ci s'engage à ne fournir au fournisseur que des copies. Le fournisseur pourra produire, à la demande du client, une attestation datée et signée par son assureur justifiant une assurance couvrant les dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs à l'intervention de son personnel. Par ailleurs, le client et le fournisseur se conformeront aux dispositions du décret n° 77.1321 du 20 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

ARTICLE 4 - Attribution de compétence en cas de litige

Toutes difficultés, tous différends pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention seront soumis, à défaut d'accord a miable, au Tribunal de Montpellier. 

ARTICLE 5 - Acceptation du contrat

La présente convention représente l'intégralité de l'accord des parties concernant la prestation qui en est l'objet. Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux et/ou écrits entre les parties et préalables à sa signature. En considération de quoi, les parties ont signé la présente convention aux lieux et dates indiqués ci-dessous, en triple exemplaires originaux.

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8 Bis rue Roudil 
34080 MONTPELLIER

Maxime LEWANDOWSKI :
0647972127 - 0434227152

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